Mentions légales | Atout Vertical — Cordiste en Occitanie

Dernière mise à jour : 4 septembre 2026

Conformément à l'article 6-III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, les informations suivantes sont portées à la connaissance des utilisateurs du site www.atout-vertical.fr.

1. Éditeur du site

Dénomination sociale: Jonas BERTOUX — Entrepreneur individuel (EI)
Enseigne commerciale : Atout Vertical
Forme juridique: Entreprise individuelle (EI)
Capital social: Sans objet (entreprise individuelle)
Siège social: 15 boulevard de l'Esplanade
34150 Gignac
Numéro SIRET: 898 833 066 00019
Immatriculation: Immatriculée au Registre national des entreprises (RNE) sous le numéro SIREN 898 833 066, en qualité d'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.
Activité principale : autres travaux spécialisés de construction (code APE 43.99D).
Entreprise créée le 1^er mai 2021.
Numéro de TVA intracommunautaire: FR 90 898833066
Téléphone: 06 32 38 12 50
Adresse électronique: atout.vertical.jonas@gmail.com

2. Directeur de la publication

Jonas BERTOUX, en qualité de Entrepreneur individuel.

3. Hébergement

Le site est hébergé par :

Hébergeur: Hostinger International Ltd.
Adresse: 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
Site web: www.hostinger.fr
Contact: Téléphone : +370 645 03378
Support : hostinger.fr/contact
Protection des données : gdpr@hostinger.com

À confirmer avant mise en ligne. Ces informations correspondent à l'hébergement Hostinger prévu. Elles doivent être vérifiées sur le contrat d'hébergement effectivement souscrit, la raison sociale et l'adresse de l'hébergeur pouvant varier selon l'offre et le pays de facturation.

4. Assurances professionnelles

Conformément à l'article 22-2 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, l'entreprise déclare les garanties suivantes :

Assurance de responsabilité civile professionnelle: ALLIANZ IART — 1 cours Michelet, CS 30051, 92076 Paris La Défense Cedex.
Contrat n° 57 558 644, souscrit par l'intermédiaire du cabinet Amplitude Assurance (17 boulevard de la Gare, 31500 Toulouse — ORIAS n° 20005657).

5. Qualifications professionnelles

CQP Ouvrier cordiste niveau 2: Délivré le 26 juin 2015 par le Syndicat Français des Entreprises de Travaux en Hauteur (SFETH). Carte professionnelle n° 5516.
Niveau 2 : organisation et encadrement d'un chantier sur cordes, secours spécifique.
CQP Ouvrier cordiste niveau 1: Évolution sur cordes, mise en place des cordes sous supervision, secours de base.
Titre professionnel de Maçon: N° 034 12 834, délivré le 10 décembre 2012 par le Ministère chargé de l'emploi. Titre inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), code NSF 232s.

6. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel.

Médiateur désigné: [À COMPLÉTER — adhésion à souscrire. Jonas a confirmé le 26/08/2026 travailler aussi pour des particuliers : la désignation d'un médiateur est donc OBLIGATOIRE, et non plus optionnelle. Nom, adresse postale et site web du médiateur retenu.]

Obligation confirmée. Jonas a confirmé le 26 août 2026 intervenir aussi pour des particuliers. L'adhésion à un dispositif de médiation de la consommation est donc obligatoire (art. L. 612-1 du Code de la consommation), et ses coordonnées doivent figurer ici, sur les devis et dans les conditions générales.

Conséquence sur les devis, hors site web. Dès lors qu'un devis est signé ailleurs qu'au siège de l'entreprise — chez le client, sur le chantier — il s'agit d'un contrat hors établissement (art. L. 221-1). Il doit comporter un formulaire de rétractation détachable et la mention du délai de quatorze jours. À défaut, ce délai passe de 14 jours à 12 mois (art. L. 221-20) : le client peut annuler un chantier déjà réalisé un an après.

À noter : la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL / ODR) a cessé de fonctionner. Le lien qui figure encore dans beaucoup de mentions légales ne doit pas être repris ici.

7. Garanties légales

Les travaux réalisés par l'entreprise bénéficient des garanties prévues par le Code civil et le Code de la construction :

Garantie de parfait achèvement — 1 an: Réparation de tous les désordres signalés à la réception des travaux ou au cours de l'année qui suit (art. 1792-6 du Code civil).
Garantie de bon fonctionnement — 2 ans: Couvre les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage (art. 1792-3 du Code civil).
Garantie décennale — 10 ans: Couvre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination (art. 1792 du Code civil).

Pour les clients particuliers s'ajoutent la garantie légale de conformité (art. L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et la garantie contre les vices cachés (art. 1641 du Code civil).

8. Droit de rétractation

Lorsqu'un devis est signé par un client particulier ailleurs que dans les locaux de l'entreprise — à son domicile, sur le chantier, ou à distance — il s'agit d'un contrat conclu hors établissement. Le client dispose alors d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la signature, sans avoir à se justifier ni à supporter de pénalité (art. L. 221-18 du Code de la consommation).

Un formulaire de rétractation est joint à chaque devis concerné. Sauf demande écrite expresse du client, aucun travail ne peut débuter avant l'expiration de ce délai.

Point d'attention majeur. Cette obligation concerne la très grande majorité des devis signés chez un particulier. Son non-respect — absence de formulaire de rétractation joint au devis, ou démarrage des travaux avant les quatorze jours — expose à des sanctions et à la nullité du contrat. Elle relève du devis et non du site : à vérifier avec le client que ses documents commerciaux sont conformes.

9. Accessibilité numérique

Ce site a été conçu en visant le niveau AA des règles d'accessibilité pour les contenus web (WCAG 2.1) : contrastes vérifiés, navigation complète au clavier, structure de titres cohérente, textes alternatifs rédigés, respect des préférences de réduction d'animation.

Si vous rencontrez une difficulté d'accès à une information de ce site, vous pouvez nous le signaler par téléphone ou par courrier électronique : nous vous transmettrons l'information par un autre moyen.

10. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le site — structure, textes, images, photographies, logotype, éléments graphiques et code source — est protégé par le Code de la propriété intellectuelle. Sauf mention contraire, ces éléments sont la propriété exclusive de l'éditeur.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de l'éditeur.

Les photographies de chantiers publiées sur ce site représentent des réalisations effectives de l'entreprise.

11. Données personnelles et cookies

Le traitement des données personnelles collectées via ce site, notamment par le formulaire de contact, est décrit dans notre politique de confidentialité.

Vous y trouverez le détail des données collectées, leurs finalités, leur durée de conservation, ainsi que les modalités d'exercice de vos droits.

12. Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou aux pratiques de leurs éditeurs en matière de données personnelles.

13. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.